Vente et achat de chien : Que dit la loi ?

Depuis quelques années, la vente et l'achat de chien est une activité réglementée. Mais que prévoit cette réglementation ? Que dit la loi sur la vente et l'achat de chien ?

Que dit la réglementation ?

La loi sur la vente et l'achat de chien indique la conduite à tenir et les procédures à suivre concernant cette activité. Désormais toute vente ou achat de chien doit obligatoirement se faire dans des endroits spécifiquement réservés à ce type d'animal. Le vendeur doit obligatoirement fournir de nombreuses informations capitales concernant l'animal. Il s'agit entre autres de :

• Son âge (l'animal à vendre doit avoir plus de 8 semaines d'âges) ;
• Son numéro d'identification ou celui de la mère ( les chiens doivent être tatoués ou identifiés par puce électronique avant d'être vendus) ;
• Le numéro SIREN du vendeur .

Pour conclure la cession, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certain nombre de documents. Il s'agit notamment d'une attestation de cession comportant les informations suivantes :

• Nom, adresse et coordonnées de l'acquéreur ;
• Nom, adresse et coordonnées du vendeur ;
• Nom, adresse et coordonnées du vétérinaire du vendeur ;
• Les informations d'identification du chien ;
• La date de naissance et le prix de vente du chien. 

Si le chien est inscrit au LOF (livre des origines), il faut fournir en plus du certificat de vente un certificat de naissance. Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende d'environ 7.500 €.

Les formalités à remplir par l'acquéreur 

L'acheteur une fois en possession de l'animal doit obligatoirement l'envoyer chez un vétérinaire. Cette première visite vétérinaire permettra ainsi au chien de bénéficier des soins nécessaires. Ce sera également le moment pour le nouveau maître de bénéficier de précieux conseils sur l'hygiène, l'alimentation ainsi que l'éducation du chien. Après la visite du vétérinaire, le nouveau maître doit également déclarer le chien auprès de son assureur afin de bénéficier d'une assurance responsabilité civile.